CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ET

MENTIONS LÉGALES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles de LEILOU TOURBIER DEXET, entreprise individuelle, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 981244429, domiciliée 26 rue François Villon, 19100 BRIVE LA GAILLARDE, représentée par Leïlou Tourbier Dexet en sa qualité d’entrepreneur individuel (ci-après « LEÏLAW » ou « le Prestataire ») d’une part, et ses clients (ci-après le ou les « Client(s) ») d’autre part.

 

LEÏLAW et le Client sont individuellement désignés comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

 

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à LEÏLAW.

 

Si des conditions particulières sont convenues entre LEÏLAW et le Client, les conditions particulières prévalent sur les CGV en ce qui concerne les points de divergence, mais les CGV continuent de s’appliquer, notamment mais sans s’y limiter en cas de silence des conditions particulières.

 

Le Client est tenu de consulter et accepter les présentes CGV avant toute commande de prestations de services. 

 

ARTICLE 1 - OBJET

LEÏLAW a une activité d’assistante juridique et administrative indépendante externalisée.  

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions de commercialisation par LEÏLAW par le biais du site internet https://www.leilaw.fr/ (ci-après le « Site ») des Prestations suivantes (ci-après « les Prestations ») :

 

• Assistanat juridique externalisé destiné aux avocat.e.s ; 

• Assistanat administratif externalisé destiné aux entrepreneuses ; 

• Accompagnement à l’obtention de la certification QUALIOPI et à l’audit de surveillance de cette même certification ; 

• Assistanat administratif et juridique externalisé pour les organismes de formation ; 

• Mise en conformité avec le Droit des auto-entrepreneuses. 

• Appels et visioconférence « découverte » gratuites réservables sur le Site (ci-après « les Appels découverte »). 

 

Les caractéristiques et le détail des Prestations figurent sur le Site.

 

ARTICLE 2 - PROCESSUS DE COMMANDE DES PRESTATIONS

 

    2.2. Réservation des Prestations sans devis préalable

Les Appels découverte peuvent être réservés sur https://calendly.com/leilaw/visio-decouverte. Il est d’une durée de 45 minutes, et s’effectue soit par téléphone soit par visioconférence par le biais de la plateforme ZOOM, après envoi par LEÏLAW, des informations nécessaires au Client pour établir la connexion. 

 

Il consiste pour les Parties, en la définition conjointe des besoins, objectifs, et réponses adaptées.

 

Il donne lieu, le cas échéant à un Devis envoyé par courriel à l’adresse e-mail fournie par le Client. 

 

    2.2. Réservation des Prestations sur devis

La commande de Prestations autres que les Appels découverte ne s’effectue que sur devis. Pour les Prestations donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable (ci-après « le Devis »), et d’un contrat de prestation de services (ci-après « le Contrat »). 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après :

• • L’établissement et l’envoi du Devis par LEÏLAW au Client, pour signature électronique par le biais de la plateforme YouSign ; 

  • La signature électronique du Devis par Client via YouSign. 

  • L’établissement et l’envoi du Contrat par LEÏLAW au Client, pour signature électronique par le biais de la plateforme YouSign ; 

  • La signature électronique du Contrat par le Client via YouSign. 

 

En cas de silence des présentes CGV ou de divergences entre celles-ci et le Contrat, les dispositions du Contrat prévalent sur les dispositions des CGV. 

 

Une fois confirmée et acceptée par LEÏLAW, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est modifiable conformément à l’article 6 et ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation prévu à l’article 11.

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

 

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET PRIX DES PRESTATIONS

Les Prestations sont réalisées uniquement sur Devis fourni par LEÏLAW.

 

Le Prix devient définitif à l’acceptation du Devis par le Client. Les dispositions complémentaires concernant les Prestations figurent dans le Contrat.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT 

Les prix des Prestations sont désignés le(s) « Prix ».

 

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, les Prestations fournies par LEÏLAW ne sont pas soumises à TVA. Les Prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros, et en Hors Taxes (HT). Les Prix indiqués sur le Site ne tiennent pas compte des éventuelles réductions qui seraient consenties de manière discrétionnaire par LEÏLAW.

 

À la validation de sa Commande, et sauf dispositions contraires prévues au Contrat, le Client paie le Prix dans son intégralité par virement bancaire pour les commandes de Prestations, comme indiqué sur les Devis.

 

Une facture est établie par LEÏLAW et envoyée par e-mail au Client, à réception de l’intégralité du paiement.

 

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement effectif dans le délai fixé.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par LEÏLAW.

 

Le Client s'engage à payer le prix de la Prestation pour un montant et dans les délais prévus par le Contrat. Si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps. Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client. 

 

ARTICLE 5 - PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT 

En cas de retard de paiement, LEÏLAW pourra suspendre ses Prestations, sans préjudice de toute autre voie d'action. En cas de retard de paiement par le Client, les pénalités sont égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client devra également régler une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). 

 

Le Contrat entre en vigueur à la validation de la Commande par LEÏLAW et s’achève à la date du dernier événement entre la fin de la Prestation et le paiement intégral du Prix.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de LEÏLAW. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, LEÏLAW se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

 

La résolution frappera non seulement la commande ou prise de rendez-vous en cause mais également toutes les commandes ou prises de rendez-vous impayés antérieurs, que leur paiement soit échu ou non. 

 

De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

 

ARTICLE 6 - MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE

 

    6.1. Annulation ou modification opérée par le Client

Toute modification/résolution de commande ou annulation/modification de rendez-vous sollicitée par un Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la Commande à LEÏLAW.

 

Si LEÏLAW n'accepte pas la modification ou la résolution, ou l'annulation de rendez-vous, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués.

 

Toute modification de la Commande validée par LEÏLAW sera susceptible d’entrainer une augmentation du Prix et/ou une modification des dates de Prestations. Dans ce cas, un nouveau Devis sera émis par LEÏLAW. Les modifications de la Commande seront prises en considération, dans les nouvelles conditions indiquées sur le nouveau Devis, une fois que celui-ci aura été accepté par le Client. En l’absence d’acceptation, et sauf dispositions contraires contenues dans le Contrat, la Commande initiale reste inchangée.

 

    6.2. Annulation ou modification opérée par LEÏLAW

Toute commande de Prestation parvenue à LEÏLAW est réputée ferme et définitive, entraînant l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales dans les conditions prévues, et l'obligation de paiement.

LEÏLAW se réserve le droit de refuser une commande et se réserve le droit de refuser un Client, sur motivation expresse et écrite, notamment mais sans s’y limiter la charge de travaille actuelle de LEÏLAW, le non-respect des CGV, ou toute autre situation rendant la collaboration impossible pour LEÏLAW.  

 

LEÏLAW pourra modifier ou annuler la Commande en cas d’imprévision ou de force majeure, lorsque l’exécution du Contrat est devenue excessivement onéreuse (imprévision) ou impossible (force majeure).

 

En cas d’annulation, LEÏLAW remboursera le Prix dans son intégralité si celui-ci a déjà été versé, ou toute autre somme d’argent déjà versée par le Client.

En cas de modification, cela sera susceptible d’entrainer une augmentation du Prix et/ou une modification des dates pour les Prestations. Dans cette hypothèse, le Client pourra choisir de maintenir sa commande dans les nouvelles conditions, ou bien d’annuler sa Commande, auquel cas LEÏLAW procèdera au remboursement intégral du Prix ou de toute autre somme versée par le Client.

 

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES PARTIES 

    

    7.1. Obligations de LEÏLAW 

LEÏLAW s’engage à délivrer les Prestations de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Prestations effectuées. Elle doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. 

LEÏLAW s’engage à livrer un résultat conforme à la destination de la Prestation convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession.

LEÏLAW est tenue d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du Contrat. En outre, elle s'engage à veiller au respect de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles, à l'égard de la clientèle et des tiers.

LEÏLAW ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le Site, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. 

En outre, LEÏLAW se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

 

    7.2. Obligations du Client 

Le Client s’engage à collaborer avec LEÏLAW notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des Prestations et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.

Le Client s’engage à fournir à LEÏLAW toutes les informations utiles à la bonne exécution de la Prestation. À ce titre, le Client devra fournir à LEÏLAW qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l'utilité que la Prestation présente pour lui. A défaut de communication dans les délais prévus, LEÏLAW ne pourra être tenu responsable de tout retard dans l’exécution de la Prestation.

 

ARTICLE 8 - RÉSILIATION POUR FAUTE 

En cas de faute d’une des Parties, la Partie non-fautive pourra mettre en demeure la Partie fautive de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception (sur première présentation).

Si la Partie fautive ne s’est pas mise en conformité dans ce délai, la Partie non-fautive pourra alors résilier le Contrat immédiatement, et devra en informer la Partie fautive par l’envoi d’un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception.

 

ARTICLE 9 - IMPRÉVISION 

LEÏLAW pourra suspendre ou se soustraire à ses obligations aux termes du Contrat, et ce sans indemnité pour le Client, en cas d’évènement de force majeure rendant l’exécution des obligations contractuelles de LEÏLAW impossible de façon temporaire ou permanente, tel que ce concept est défini par la jurisprudence Française et dans les conditions de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les évènements suivants : incendie, inondation, tempête, intempéries, état de catastrophe naturelle, épidémie/virus, restrictions gouvernementales, grèves (totales ou partielles), lock-out, émeutes, boycottages ou autres actions à caractères industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, guerre, embargos, empêchement d’ordre juridique, insurrection, acte de terrorisme, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat.

 

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE 

LEÏLAW pourra suspendre ou se soustraire à ses obligations aux termes du Contrat, et ce sans indemnité pour le Client, en cas d’évènement de force majeure rendant l’exécution des obligations contractuelles de LEÏLAW impossible de façon temporaire ou permanente, tel que ce concept est défini par la jurisprudence Française et dans les conditions de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considères comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les évènements suivants : incendie, inondation, tempête, intempéries, état de catastrophe naturelle, épidémie/virus, restrictions gouvernementales, grèves (totales ou partielles), lock-out, émeutes, boycottages ou autres actions à caractères industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, guerre, embargos, empêchement d’ordre juridique, insurrection, acte de terrorisme, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat.

 

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION 

    

    11.1. Dispositions générales

 En cas de vente à distance adressée à des Clients particuliers et non-professionnels, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la signature du Devis.

 

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client dans les délais légaux en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de contact renseignée à l’article 17.3 des CGV. Le courrier devra être envoyé au plus tard le 14ème jour à compter du lendemain du jour de la Commande. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS 

En cas de réclamation du Client, ce dernier devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour signaler les anomalies constatées dans la Prestation.

 Le Client devra fournir toutes les preuves utiles permettant à LEÏLAW de constater les défauts et/ou anomalies rapportées.

 LEÏLAW y répondra dans un délai de quinze (15) jours calendaires pour convenir, s’il y a lieu :

(1)   Des modalités de remplacement de la Prestation par une autre ;

(2)   Du remboursement total ou partiel de la Prestation ;

(3)   Du rejet de la demande si celle-ci ne semble pas justifiée.

 

ARTICLE 13 - INDÉPENDANCE DES PARTIES 

Les Parties reconnaissent expressément qu’elles sont indépendantes et qu’elles agissent en toute autonomie l’une de l’autre.

 

Il n’existe aucun lien de subordination entre LEÏLAW et le Client. A ce titre, le Contrat ou la Convention ne pourront en aucun cas être interprétés comme créant une relation employeur / employé.

 

Il est précisé que le Contrat ou la Convention ne crée aucune société quelconque ou partenariat entre les Parties.

 

Enfin, et sauf disposition contraire insérée au Contrat, il est expressément entendu que le Contrat ne constitue pas un mandat, et qu’à ce titre, aucune Partie n’est autorisée à agir au nom et pour le compte de l’autre. 

 

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, LEÏLAW est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client (ou concernant ses salariés, stagiaires, alternants, intérimaires, associés, agents, mandataires et autres préposés le cas échéant).

LEÏLAW s’engage à effectuer l’ensemble des opérations de traitement de données personnelles conformément à la règlementation en vigueur, notamment conformément au règlement UE n°2016/679 dit « Règlement General relatif à la Protection des Données » (le « RGPD ») et à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée.

Pour plus de renseignements concernant les traitements de données personnelles le concernant et ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de LEÏLAW, accessibles aux liens suivants : [INSÉRER LE LIEN DE LA PC].

 

Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Prestataire pour donner son avis ou témoigner sur la Prestation fournie, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant le Prestataire, auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le Prestataire à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’avis que le Client aura donné au Prestataire sur la Prestation pourra être exploité par le Prestataire dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site.

 

Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Prestataire pour donner son avis ou témoigner sur la Prestation fournie par le Prestataire, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant le Prestataire (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le Prestataire à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède au Prestataire la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, le Prestataire pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux le concernant ou sur la Prestation dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

 

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Prestataire se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

 

Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par le Prestataire. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par le Prestataire, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran.

 

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LEÏLAW est propriétaire des droits de propriété intellectuelle, ou titulaire d’une autorisation adéquate, sur l’ensemble des devis, images, photographies, vidéos, textes, graphiques, logos, Template Notion, et autres éléments communiqués au Client ou figurant sur le Site.

 

En l’absence d’accord écrit de la part de LEÏLAW, le Client est tenu de s’abstenir d’utiliser, de publier, de transférer et/ou de modifier l’ensemble des documents et éléments communiqués par LEÏLAW ou figurant sur le site.

 

Les dispositions de cet article sont maintenues après la fin du Contrat et pendant toute la durée légale des droits.

 

ARTICLE 16 - GARANTIE 

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, le Prestataire n'est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance au résultat, à la pérennité des Prestations fournies qui sont soumis à un aléa.

Le prix de la ou des Prestations ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par LEÏLAW sur son site ou dans le cadre des Prestations supposent la mise en œuvre concrète et effective de l'ensemble technique et outils éventuellement fournis dans le cadre des Prestations et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. 

LEÏLAW

LEÏLAW ne peut en aucun cas garantir au Client qu'il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu'à titre d'exemple.

 

ARTICLE 17 - DIVERS

    

    17.1. Moyens de communication entre le Prestataire et le Client 

Le Client et LEÏLAW communiquent pendant toute la durée de la mission, via WhatsApp ou par mail. Le WhatsApp du Prestataire est ouvert 24H/24H et 7/7, cependant le Prestataire n’a aucune obligation de répondre au Client entre 17h00 et 10h00.

Le Client et le Prestataire sont amenés à se voir via visioconférence ou se téléphoner, pour la bonne exécution des Prestations. 

    

    17.3. Compétences et contestations éventuelles 

Le Contrat (en ce compris les présentes CGV, la Commande et les éventuelles conditions particulières) constitue l’expression complète et définitive de l’accord entre les Parties concernant la vente de Prestations.

Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit et signé des deux (2) Parties.

Chaque clause du Contrat doit s’interpréter de manière à ce qu’elle soit valide selon le droit applicable. La nullité ou l’impossibilité d’exécuter tout terme ou stipulation du Contrat n’affectera pas la validité ni la force exécutoire du Contrat ou de tout autre terme ou stipulation de celui-ci. En outre, à la place de toute stipulation nulle ou non exécutoire, les Parties y substitueront une stipulation valable et exécutoire aussi proche que possible de la stipulation nulle ou non exécutoire.

Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de différend relatif ou en lien avec le Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre celui-ci à l’amiable.

Le Client consommateur peut choisir d’avoir recours au médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Philippe TRÉMAIN
MCP Médiation – Médiation de la Consommation & Patrimoine (Entité référencée par la CECMC)
12 Square Desnouettes – 75015 Paris
+33 (0)1 40 61 03 33
contact@mcpmediation.org
https://mcpmediation.org

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A défaut, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de BRIVE LA GAILLARDE.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Pour toute notification, les coordonnées de LEÏLAW sont les suivantes :

 

Adresse : 26 RUE FRANÇOIS VILLON, 19100 BRIVE LA GAILLARDE 

Téléphone : 07 65 85 73 84
Email : contact@leilaw.fr